Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature

 

Juridique

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Actions juridiques de la FRAPNA

La nature est protégée par la Loi et les activités en son sein sont réglementées. Lorsque le droit de l'environnement n'est pas respecté, une association de protection de la nature comme la FRAPNA a un rôle important à jouer. Elle peut notamment dénoncer une infraction environnementale aux autorités, attaquer une décision administrative ne prenant pas suffisamment en compte l'environnement, et même demander réparation de son préjudice au juge lorsqu'elle estime que les agissements d'une personne ont porté atteinte aux intérêts qu'elle s'est donnée pour mission de défendre dans ses statuts.

Voici quelques unes des décisions juridiques récentes rendues sur des affaires auxquelles la FRAPNA Ain était partie.

Justice: la partie de pêche en famille se termine au tribunal

Un couple vient d'être condamné pour de multiples infractions environnementales

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Crottet: Passage en force et course contre la montre

Intermarché tente de prendre la FRAPNA de vitesse et entame les travaux de son centre commercial

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Justice : le ramassage d'escargots peut coûter cher

La juridiction de proximité de Belley vient de condamner une personne qui ramassait les escargots pendant leur période de reproduction.

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Braconner la bécasse peut coûter cher

Le Tribunal de police de Nantua vient de condamner deux braconniers pour avoir chassé illégalement la bécasse. La constitution de partie civile de la FRAPNA Ain a été reçue.

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