Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature

 

Juridique

Juridique

Actions juridiques de la FRAPNA

La nature est protégée par la Loi et les activités en son sein sont réglementées. Lorsque le droit de l'environnement n'est pas respecté, une association de protection de la nature comme la FRAPNA a un rôle important à jouer. Elle peut notamment dénoncer une infraction environnementale aux autorités, attaquer une décision administrative ne prenant pas suffisamment en compte l'environnement, et même demander réparation de son préjudice au juge lorsqu'elle estime que les agissements d'une personne ont porté atteinte aux intérêts qu'elle s'est donnée pour mission de défendre dans ses statuts.

Voici quelques unes des décisions juridiques récentes rendues sur des affaires auxquelles la FRAPNA Ain était partie.

Piège à collet illégal

Destruction especesTribunal de Police de Belley, 16 mai 2012

Le 28 septembre 2011 à Bénonces Monsieur G. a été contrôlé par deux agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) après avoir retendu un collet confectionné d'un câble de 4 mm de diamètre et formant une boucle d'ouverture de 45 cm de diamètre. Ce collet était placé dans une coulée de gibier menant d'un bois à une culture à gibier (maïs destiné exclusivement à nourrir le gibier, spécifiquement le sanglier).

Lire la suite : Piège à collet illégal

Condamnations ICPE

Pollution industrielleTribunal de Police de Trévoux, 1er décembre 2011 (deux décisions)

Par un jugement du 1er décembre 2011, le tribunal de police de Trévoux a condamné la société X pour l'exploitation à Balan de deux unités de fabrication d'éthylène et d'acétate de vinyle (EVA), installation classée (ICPE) soumise à autorisation, sans satisfaire aux prescriptions techniques déterminées par l'arrêté préfectoral d'autorisation, à savoir :

Lire la suite : Condamnations ICPE

Quad à Lhuis

Quad degradationsTribunal Correctionnel de Bourg-en-Bresse, 16 décembre 2010

Le 24 mai 2010, Monsieur C. a été verbalisé au guidon de son quad par les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) à Lhuis.

Lire la suite : Quad à Lhuis

Pollution de la Valserine

Pollution EauTribunal Correctionnel de Bourg-en-Bresse, 10 novembre 2010

X exploite un centre de vacances dans la station de ski de Lélex, au pied de la Haute-Chaîne du Jura.

Le 5 janvier 2009, le remplissage d'une cuve de fuel par une société tierce a été à l'origine d'une fuite d'hydrocarbures.

Lire la suite : Pollution de la Valserine

Agenda

Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
3
5
6
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30

FRAPNA Ain FRAPNA Haute-Savoie FRAPNA Savoie FRAPNA Isère FRAPNA Drôme FRAPNA Ardèche FRAPNA Loire FRAPNA Rhône FRAPNA Région

   Suivre sur Facebook