Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature

 

Juridique

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Actions juridiques de la FRAPNA

La nature est protégée par la Loi et les activités en son sein sont réglementées. Lorsque le droit de l'environnement n'est pas respecté, une association de protection de la nature comme la FRAPNA a un rôle important à jouer. Elle peut notamment dénoncer une infraction environnementale aux autorités, attaquer une décision administrative ne prenant pas suffisamment en compte l'environnement, et même demander réparation de son préjudice au juge lorsqu'elle estime que les agissements d'une personne ont porté atteinte aux intérêts qu'elle s'est donnée pour mission de défendre dans ses statuts.

Voici quelques unes des décisions juridiques récentes rendues sur des affaires auxquelles la FRAPNA Ain était partie.

La nature gagne, la FRAPNA paye

 

Ce 26 mars, le Tribunal Administratif de Lyon a donné raison à la FRAPNA en sanctionnant le préfet de l'Ain qui avait refusé d'intervenir afin de mettre fin au remblaiement de la zone humide d'Asserans à Farges par l'entreprise Pélichet. Le préfet doit désormais faire régulariser la situation dans les plus brefs délais.

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Fort l'Ecluse

Fort EcluseFort l'Ecluse, Léaz, 2013 - 2014

Actu : en février 2014, la FRAPNA Ain a envoyé un courrier aux membres du conseil communautaire pour clarifier sa position.

La CCPG (Communauté de Communes du Pays de Gex), propriétaire du Fort l'Ecluse, a fait installer un « parcours aventure » sur le fort supérieur au printemps 2013. Cette installation de loisirs, constituée en grande partie de câbles métalliques, a été mise en place sans effectuer la consultation obligatoire de la CDNPS et sans l'autorisation du préfet...

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Piège à collet illégal

Destruction especesTribunal de Police de Belley, 16 mai 2012

Le 28 septembre 2011 à Bénonces Monsieur G. a été contrôlé par deux agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) après avoir retendu un collet confectionné d'un câble de 4 mm de diamètre et formant une boucle d'ouverture de 45 cm de diamètre. Ce collet était placé dans une coulée de gibier menant d'un bois à une culture à gibier (maïs destiné exclusivement à nourrir le gibier, spécifiquement le sanglier).

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Condamnations ICPE

Pollution industrielleTribunal de Police de Trévoux, 1er décembre 2011 (deux décisions)

Par un jugement du 1er décembre 2011, le tribunal de police de Trévoux a condamné la société X pour l'exploitation à Balan de deux unités de fabrication d'éthylène et d'acétate de vinyle (EVA), installation classée (ICPE) soumise à autorisation, sans satisfaire aux prescriptions techniques déterminées par l'arrêté préfectoral d'autorisation, à savoir :

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