Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature

 

Juridique

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Actions juridiques de la FRAPNA

La nature est protégée par la Loi et les activités en son sein sont réglementées. Lorsque le droit de l'environnement n'est pas respecté, une association de protection de la nature comme la FRAPNA a un rôle important à jouer. Elle peut notamment dénoncer une infraction environnementale aux autorités, attaquer une décision administrative ne prenant pas suffisamment en compte l'environnement, et même demander réparation de son préjudice au juge lorsqu'elle estime que les agissements d'une personne ont porté atteinte aux intérêts qu'elle s'est donnée pour mission de défendre dans ses statuts.

Voici quelques unes des décisions juridiques récentes rendues sur des affaires auxquelles la FRAPNA Ain était partie.

Participez à notre action avec vous contre les panneaux publicitaires illégaux

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Malgré les interdictions, les panneaux publicitaires illégaux sont encore nombreux sur les bords des routes de l'Ain.

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Chasse en réserve naturelle

Justice: condamnation pour chasse en réserve naturelle

Le 14 octobre, le Tribunal de Police de Belley a condamné Monsieur M pour avoir chassé dans la Réserve Naturelle du Marais de Lavours et avoir omis de marquer du gibier mort le 5 novembre 2014 à Béon. Le juge a reconnu le préjudice de la FRAPNA Ain qui participe notamment au Comité Consultatif de la Réserve et lui a alloué 1000 € de dommages-intérêts, ainsi que 500 € pour les frais de justice engagés par notre association.Marais de Lavours

Crédit photo : Albert Létang

Captages d'eau potable menacé

Juridique Eau DSC 0478Injoux-Génissiat: trois captages d'eau potable menacés par un projet de stockage de déchets inertes

©Photo L. Deletang

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Phytolex, sed lex*

La loi sur l'eau doit s'appliquer à tous, même à la société Phytolex.
Cela fait plus de dix ans que la FRAPNA Ain se bat contre un projet de centre de remise en forme qui souhaite s'implanter dans une zone humide, au bord de la Valserine, à Lélex.

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