Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature

 

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Condamnations ICPE

Pollution industrielleTribunal de Police de Trévoux, 1er décembre 2011 (deux décisions)

Par un jugement du 1er décembre 2011, le tribunal de police de Trévoux a condamné la société X pour l'exploitation à Balan de deux unités de fabrication d'éthylène et d'acétate de vinyle (EVA), installation classée (ICPE) soumise à autorisation, sans satisfaire aux prescriptions techniques déterminées par l'arrêté préfectoral d'autorisation, à savoir :

- absence de traitement des composés organiques volatils issus du ballon de dégazage des EVA ultra fluides,

- absence de collecte de la totalité des composés organiques volatils de la fraction gazeuse des opérations de purge de ces unités par un gazomètre.

La société X avait été citée à comparaître par FNE, la FRAPNA Ain s'était constituée partie civile.

Dans ses réquisitions, le ministère public avait demandé qu'X soit entièrement relaxée des faits qui lui étaient reprochés par les deux associations.

Le juge pénal a estimé, d'une part, que la société X ne contestait pas la réalité des faits reprochés et, d'autre part, que les prescriptions de l'arrêté préfectoral n'étaient techniquement pas impossibles à respecter. La société a été condamnée à payer 1500 euros pour chacune des deux infractions et à verser 2100 euros à chacune des deux associations.

Le même jour, le même tribunal a condamné la société Y pour avoir exploité à Saint-Maurice-de-Beynost des installations (ICPE) de polymérisation et de fabrication de films polyesters et polypropylène sans se conformer aux valeurs limites d'émission des rejets liquides dans le canal de Miribel.

Tout comme dans l'affaire précédente, le ministère public avait demandé la relaxe.

Le tribunal a condamné l'exploitant à payer 1000 euros d'amende et à verser 1500 euros à FNE et à la FRAPNA Ain.

 

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