Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature

 

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Piège à collet illégal

Destruction especesTribunal de Police de Belley, 16 mai 2012

Le 28 septembre 2011 à Bénonces Monsieur G. a été contrôlé par deux agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) après avoir retendu un collet confectionné d'un câble de 4 mm de diamètre et formant une boucle d'ouverture de 45 cm de diamètre. Ce collet était placé dans une coulée de gibier menant d'un bois à une culture à gibier (maïs destiné exclusivement à nourrir le gibier, spécifiquement le sanglier).

 

La pose de collet est strictement interdite par la réglementation de chasse, à l'exception de la seule espèce classée « nuisible » du renard et dans des conditions très restrictives (agrément de piégeur, autorisation préfectorale spécifique pour la pose de collet, collet homologué de 1,6 mm de diamètre avec arrêtoir, ouverture maximale de la boucle de 20 cm et hauteur de la partie basse située entre 18 et 22 cm du sol afin de sélectionner l'espèce renard).

En l'espèce le collet retendu par Monsieur G.:

    • est confectionné d'un câble de 4 mm de diamètre au lieu de 1,6 mm,

    • son ouverture est de 45 cm au lieu de 20 cm,

    • il n'est pas muni d'arrêtoir alors que ce dernier est obligatoire,

    • il est posé au sol alors alors que la réglementation prévoit que la partie basse de celui-ci doit se trouver à une hauteur comprise entre 18 et 22 cm.

Pour ces faits, le tribunal de police de Belley a condamné Monsieur G. à 500 euros d'amende (dont 300 avec sursis) et à verser à la FRAPNA Ain 300 euros de dommages-intérêts.

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